Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
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La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursL’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quelques mois », annoncée par le président Emmanuel Macron mardi 10 juin après le meurtre d’une surveill...Source : www.weka.fr
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / InfractionFrançois-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...Source : www.interieur.gouv.fr