Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou...Source : www.lemag-juridique.com
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