Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Historique

• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12 mars. Ces structures...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...
  Source : www.lemag-juridique.com
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