Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service... Lire la suite
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activit...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursUn mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placement le 3 octobre 2017...Source : www.lemag-juridique.com
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises....Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesRachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justi...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...Source : www.lemag-juridique.com