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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires... Lire la suite
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