Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Historique

• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entre...
  Source : www.efl.fr
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en févrie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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