La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Historique

• Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus se...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a rendu son rapport le 2 juillet 2025. Des dy...
  Source : www.vie-publique.fr
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