Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière... Lire la suite
Historique
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Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière...Source : www.lemag-juridique.com
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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
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Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPrime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement. Afin de soutenir les dépenses des salariés en carburant, le montant maximum de la...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit pénalParticiper à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a com...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
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