Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le :
20/06/2025
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15h20
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Droit pénal / Procédure pénale
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pi...