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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la pro...
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé...
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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances...
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Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...
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