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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov',...
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridi...
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitiv...
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger : question-réponse...
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
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