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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’é...
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...
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