Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention apparti...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Droit du travail - Salariés

Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Droit pénal

Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Droit pénal / Procédure pénale

L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité ayant pour objet de garantir l...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Droit pénal / Infraction

En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de...

Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC)...

Actualités

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