Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en...
Lire la suite

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
Lire la suite

Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager u...
Lire la suite

Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Droit pénal / Infraction
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect...
Lire la suite

Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses sala...
Lire la suite

Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vient de rendre un nouveau rapport à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famill...
Lire la suite
<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK