Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans u...

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