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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutef...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...
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