Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctio...