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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête prélimina...
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai...
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...
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Avis relatif à la surpopulation carcérale

Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 6...
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...
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