Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Droit pénal / Droit pénal des affaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les po...

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Droit pénal / Infraction

Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Droit pénal / Procédure pénale

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...

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Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant...

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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour que cette période se déroule dans les meilleures conditions, le Code du travail impose à l’employeur...

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Droit pénal / Droit pénal des affaires

La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov',...

Actualités

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