Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
Lire la suite

Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...
Lire la suite

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
Lire la suite

Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...
Lire la suite

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Droit pénal
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...
Lire la suite

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...
Lire la suite
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK