Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’u...
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de n...
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un systèm...
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...
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