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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Droit pénal / Droit pénal des affaires
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic....
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin...
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions pré...
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu a...
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