Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Droit pénal / Procédure pénale

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un av...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des S...

Actualités

Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

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