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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’é...
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à p...
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
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