Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...

La lutte contre la délinquance juvénile

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À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur la lutte contre la délinqu...

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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

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Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 av...

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Actualités

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