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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congé...
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Le "droit de correction parentale" n’existe pas

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existe...
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...
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Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au...
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La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment...
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