Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Droit des dommages corporels

Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compt...

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Droit pénal

La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave...

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Droit des dommages corporels

En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...

Actualités

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