Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures con...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal

En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal / Procédure pénale

La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés

Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...

Actualités

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