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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?

Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'...
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La lutte contre la fraude fiscale

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principau...
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Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fon...
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié...
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents prot...
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...
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