Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Droit pénal / Procédure pénale

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irré...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Droit du travail - Salariés

L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...

Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Droit du travail - Salariés

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Droit pénal / (NPU) Infraction

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Droit pénal / Procédure pénale

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars...

Actualités

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