Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restant...
Lire la suite

Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié...
Lire la suite

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républ...
Lire la suite

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
Lire la suite

Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républi...
Lire la suite

Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre indemnité peut varier considérablement selon votre ancienneté ? Ne laissez pas cette opportunité vous fi...
Lire la suite
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK