Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Droit pénal

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Droit du travail - Salariés

À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Droit pénal

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Droit pénal / Procédure pénale

Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...

RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’...

Actualités

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin