Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Droit pénal / Procédure pénale

Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui ava...

Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave, justifiant d’une souffrance au travail général...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Droit pénal / Procédure pénale

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité.

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le gouvernement à renforcer la prévention et à briser le cycle de la violence...

Actualités

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