Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, vous devez les prendre avant le 31 mai 2...

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Droit pénal / (NPU) Infraction

Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concernant les conditions de travail...

Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où un...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Droit pénal / Procédure pénale

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de r...

Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'un certain nombre de jours travaillés. Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi « primo-entrants » (autrement d...

Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021 avec les organisations syndicales représenta...

Actualités

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