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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Droit pénal / Procédure pénale
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès l...
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable...
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lut...
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prest...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule...
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question inédite que répond la Cour de c...
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