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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Droit du travail - Salariés
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...

La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les ris...

LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclarat...

Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le gouvernement a décidé de réduire les dépenses liées aux arrêts maladie. À partir de 2025, le montant maximal des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera...
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